L' effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat français View on Open Library

L' effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat français

by Laurence Potvin-Solis

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First published: 1999 1 language ISBN: 2275001115
Subjects
France France. Conseil d'Etat International and municipal law Judgments

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