Opinion de Lecointe-Puyraveau sur la question suivante: Est-il juste de re duire le montant des obligations contracte es avant le premier juillet 1791? Le Corps le gislatif peut-il ordonner cette re duction?
by Michel Mathieu Lecointre-Puyraveau
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First published: 1796
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![Projet de re solution pre sente par Lecointe-Puyraveau, sur un nouveau de lai a a [sic] accorder aux acque reurs des domaines nationaux, en exe cution de la loi du 9 vende miaire an 6](https://covers.openlibrary.org/b/id/13412401-M.jpg)
